Cyprus at a Glance_FR

Les tribunaux de première instance Les principaux tribunaux de première instance sont les tribunaux de district qui fonctionnent dans chaque district de la République, à l’exception des zones occupées. Ils se composent de juges de district, de premiers juges de district et de présidents de tribunaux de district. Les autres tribunaux de première instance sont: les cours d’assise, le tribunal militaire, les tribunaux de prudhommes, les tribunaux des baux et loyers, les tribunaux des affaires familiales et le tribunal administratif nouvellement créé. Juges Les juges de première instance sont nommés, mutés, promus et soumis à la juridiction disciplinaire du Conseil suprême de la magistrature (composé de trois membres de la Cour suprême), tandis que les juges de la Cour suprême sont nommés par le président de la République. Hauts fonctionnaires et organes indépendants Un certain nombre de hauts fonctionnaires et d’organes sont indépendants et ne relèvent d’aucun ministère, y compris : le Procureur général et le Commissaire général aux comptes, qui dirigent le Parquet et la Cour des comptes respectivement; le Gouverneur de la Banque centrale; le Médiateur (Commissaire pour l’administration); le Médiateur financier; la Commission de la fonction publique; la Commission du service de l’éducation; la Direction générale des programmes européens, de la coordination et du développement ; le Trésor public; l’Autorité de régulation de l'énergie de Chypre ; la Commission pour la protection de la concurrence ; le Commissaire à la régulation des communications électroniques et des services postaux; le Commissaire à la protection des données personnelles; le Commissaire responsable des aides d’État; le Commissaire pour la protection des droits des enfants; le Commissaire aux lois; le Commissaire à l’environnement; le Commissaires aux affaires humanitaires et aux Chypriotes expatriés; le Commissaire pour les organisations de volontariat et non gouvernementales; l’Autorité d’examen des offres; le Service d’audit interne, l’Autorité de la Radio et de la Télévision de Chypre ; la Commission des opérations de bourse de Chypre. 5