tribunaux inférieurs ou de la Cour suprême sur des questions de constitutionnalité qui est primordiale pour résoudre des affaires ; et - elle fonctionne en tant que Cour de cassation contre les jugements du Conseil Supérieur de la Magistrature. La Cour suprême La Cour suprême se compose de sept juges, dont l’un est le président de la Cour suprême. Elle dispose d’une compétence de deuxième et de troisième instance dans certains cas. La Cour constitutionnelle exerce les compétences suivantes : - elle dispose les compétences prévues par la Constitution ; - elle statue sur des appels, suite à son autorisation, renvoyés par la Cour d’appel, contre les jugements de juridictions civiles et pénales, y compris les tribunaux de compétence spéciale, sur des questions d'intérêt public majeur ou d'importance publique générale (en deuxième instance) ; - elle statue, suite à son autorisation, sur les requêtes du Procureur général de la République ou de toutes les parties au procès, suite à une procédure de civile ou pénale, sur des questions juridiques soulevées par cette décision et liées soit au changement de jurisprudence constante soit à la nécessité d’une application correcte ou d’une interprétation substantielle d’une disposition de loi soit à une question d'intérêt public majeur ou d'importance publique générale (en troisième instance) ; - elle ordonne la Cour d’appel de revoir un jugement de condamnation pénale, au vu de nouveaux éléments de preuve ou de faits susceptibles d'annuler la décision en tout ou en partie. La Cour d’appel La Cour d’appel dispose d’une compétence de deuxième instance et se compose de seize juges, dont l’un est son président. Elle a compétence pour connaître de tous les appels contre les jugements de tribunaux de première instance dans des affaires civiles et pénales, ainsi que dans des affaires de révision. Fonctionnant comme Tribunal électoral, elle a le pouvoir d’entendre et de statuer sur les requêtes à propos de l’interprétation et de l’application des lois électorales. Les Tribunaux de première instance Les principaux tribunaux de première instance sont les tribunaux de district qui se trouvent dans chaque 5
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