u La Cour Européenne des Droits de l’Homme - Décision sur la Demande de“Demopoulos vs la Turquie et 7 Autres” 5 mars 2010 La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu sa décision sur l’affaire de “Demopoulos vs la Turquie et 7 Autres” que la soi-disant commission de bien immobiliers (CBI), établie dans les parties occupées par la Turquie, représente une solution interne efficace. La décision précise que la CBI est une solution interne du gouvernement de la Turquie et non pas du régime illégal dans les parties occupées de Chypre. Selon la décision de la Cour, les chypriotes grecs devront d’abord avoir recours à la CBI avant la CEDH. Le porte-parole du Gouvernement a indiqué que le jugement sera respecté mais qu’il représente un développement négatif, en soulignant le fait que la Cour ne peut pas référer les titulaires de propriété à des moyens ayant essentiellement un caractère illégal, s’ils veulent restituer leurs droits à leurs propriétés qui se trouvent sous occupation militarie turque. u Chypre vs la Turquie (satisfaction équitable, Demande no. , la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 12 mai 2014 Le Gouvernement de la République de Chypre a accueilli le jugement de la Cour Européenne des Droits de l’Homme à l’égard de la réclamation par la République de Chypre contre la Turquie pour une satisfaction équitable selon article 41 de la Convention Européenne des Droits Humains. Il constate, particulièrement, la référence de la Cour que la Turquie n’a pas pleinement respecté la décision de 2001 prise pendant le Quatrième Appel Entre États de la République de Chypre contre la Turquie, et que cette conformité n’est pas compatible avec l’autorisation, la participation ou la complicité dans toute vente illégale ou exploitation des propriétés chypriotes grecs dans les zones occupées. Le Gouvernement de la République de Chypre a également constaté, de manière satisfaisante, la référence que la décision de la Cour Européenne des Droits de l’Homme dans l’affaire Demopoulos et Autres vs la Turquie ne libère pas la Turquie de ces obligations en matière de conformité avec la décision de la Cour durant le Quatrième Appel Entre États. Il a accueilli la décision d’indemnisation pour le préjudice moral souffert par les proches des personnes disparues dans un montant égal a 30 millions d’euros. Il a souligné que les efforts vont continuer jusqu’au moment où une investigation effective sera établie pour assurer le sort des personnes disparues et que leurs dépouilles sont identifiés et remises. La Question Chypriote| Une brève introduction 47
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