u L’affaire de Varnava et Autres vs la Turquie, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, 10 janvier 2008 Le 10 janvier 2008, la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) a rendu son arrêt en l’affaire de Varnava et Autres vs la Turquie (Demandes 16064/90, 16065/90, 16066/90, 16068/90, 16069/90, 16070/90, 16071/90, 16072/90 et 16073/90) par lequel la Turquie était jugée coupable d’avoir violée les droits de neuf personnes disparues chypriotes grecques et leurs proches. Les neufs étaient des combattants, sauf pour Savvas Hadjipanteli dont les dépouilles avaient été identifiées. Ils étaient tous vivants lorsque l’armée turque les a capturé à Chypre et lorsqu’ils étaient transportés en Turquie en tant que prisonniers de guerre. Les sept juges de la Troisième partie de la CEDH, avec seul contestaire le juge de la Turquie, ont trouvé la Turquie responsable pour la violation des articles suivants: 2, 3 et 5 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. Dans sa décision, la CEDH a souligné que la Turquie était obligée sous des traités internationaux de respecter les blessés, les prisonniers de guerre et les civils; particulièrement sous la Convention Européenne des Droits de l’Homme, elle était obligée de prendre des mesures convenables afin de protéger la vie de ceux qui sont ou qui ne sont plus engagés dans des hostilités. La décision rejette catégoriquement la position Turque que les personnes disparues depuis 1974 pendant l’invasion turque et qui restent disparues doivent être considérées mortes. En ce qui concerne les proches de ceux qui sont disparues lorsqu’ils étaient encore detenues par la Turquie, la CEDH remarque qu’ils “avaient, sans doute, souffert d’une incertitude pénible et inquietude et en outre leur souffrance morale n’a pas disparu au fil du temps.” u Apostolides vs Orams (Affaire No: A2/2006/2114), la Cour d’Appel Britannique (Chambre Civile), 19 janvier 2010 La Cour d’Appel Britannique a déclaré qu’une décision prise par une Cour chypriote, par rapport à des allégations concernant des biens immobiliers détenus par des chypriotes grecs dans les zones occupées de Chypre par la Turquie, doivent être exclue. La décision est arrivé suite à un appel fait par le couple Orams à la Cour d’Appel Britannique concernant une décision par une cour chypriote qui ordonnait Orams de verser une indemnisation à Apostolides, de démolir la maison de vacances qu’ils avaient construit sur sa propriété dans le village de Lapithos occupé par la Turquie, et de cesser toute intervention sur cette propriété et de la retourner à son propriétaire légal. Meletis Apostolides avait poursuivi le couple Orams en justice, en réclamant ses droits de propriété dans la zone occupée où les Orams avaient construit, de manière illégale, une maison de vacances. La Question Chypriote| Une brève introduction 46
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