tions, la Turquie, en décembre 2003, a en effet payé une somme de 641,000 livres chypriotes (presque $1.5 millions), à Titina Loizidou. Cependant, la Turquie n’avait pas pris de mesures pour restituer la propriété de Mlle Loizidou. u Chypre vs la Turquie, Demande Numéro 25781/94 Cour Européenne des Droits de l’Homme, 10 mai 2001 Il s’agit de la décision la plus radicale concernant les demandes déposées par le gouvernement de la République de Chypre contre la Turquie. La décision confirme les premières demandes nationales faites par Chypre sous article 31 de la Convention (10 juillet 1976 et 4 octobre 1983). Les affaires précédentes avaient documenté plusieurs violations de la Convention par la Turquie depuis l’invasion de 1974. À la majorité, cette décision a déterminé les points suivants: – Que la Turquie avait démontré un non-respect pour les articles 2, 3 et 5 de la Convention car elle n’a pas mené des enquêtes efficaces en ce qui concerne les personnes disparues chypriotes grecques. – Elle refusait de permettre aux personnes déplacées chypriotes grecques de retourner chez eux et par cela elle montrait du non-respect pour article 8 de la Convention. De la même façon, des violations continues étaient identifiées concernant article 1 Protocole 1 (refus d’accès, contrôle, utilisation, jouissance de droits de propriété); et article 13 (absence de recours efficaces pour les droits de propriété pour les chypriotes grecs déplacés). – La Turquie a violé les droits des chypriotes grecs qui résident dans la partie“nord”de Chypre; cela inclut des violations de l’article 9 (traitement respectueux); article 10 (censure des livres scolaires); article 1, Protocole 1 (droit de jouissance pacifique des biens); article 2 (manque d’établissement d’enseignement secondaire); article 3 (discrimination qui correspond à un traitement humiliant); article 13 (absence de recours). – Violation des droits des chypriotes turcs dans les zones occupées sous article 6 (civils jugés par des tribunaux militaires). Lors de l’examination de l’affaire, la Cour a également affirmé l’affaire Loizidou contre la Turquie (1996 et 1998); l’illégalité de l’annoce du soi-disant“RTCN”en 1983 et de sa“constitution”(1985); et les décisions précédentes concernant les demandes nationales déposées par la République de Chypre (6780/74, 6950/75 and 8007/77). La Cour a considérée la Turquie responsable de toutes ces violations puisque elle avait “un contrôle global effectif sur la partie nord de chypre.” La Cour a également affirmé que le gouvernement de la République était le seul gouvernement légitime sur l’île. La Question Chypriote| Une brève introduction 45
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