u La Cour de Justice des Communautés Européennes - Affaire C-439/92, 5 juillet 1994 La Cour a décidé que seulement les certificats d’importation et phytosanitaires délivrés par les autorités compétentes de la République de Chypre peuvent être acceptés par les États membres de la Communauté Européenne. La décision confirmait que le seul état chypriote reconnu par la Communauté Européenne est la République de Chypre. Les certificats d’importation et phytosanitaires délivrés par les “autorités” chypriotes turques sont exclus car “l’entité établie dans la partie nord de Chypre… n’est nî reconnue par la Communauté nì par les états membres.” La Cour de Justice a examiné cette question à la demande de la Haute Cour du RoyaumeUni suite à une affaire déposée dans le Royaume-Uni par des exporteurs d’agrumes et de patates chypriotes. La Haute Cour a demandé une interprétation des dispositions pertinentes de l’Accord d’Association CE-Chypre de 1972 et de la Directive du Conseil 77/93/CEE. La Haute Cour du Royaume-Uni a confirmé la décision de la Cour de la Justice en novembre 1994. Cette décision importante reconnaît la souveraineté de la République de Chypre sur toute l’île en ce qui concerne ses relations avec la Communauté Européenne. u Loizidou vs la Turquie, Cour Européenne des Droits De l’Homme, 18 décembre 1996 et 28 juillet 1998 La Cour Européenne des Droits de l’Homme a trouvé que le demandeur, Mlle Titina Loizidou, citoyen de la République de Chypre, fût considérée comme propriétaire légal de sa propriété située dans les zones occupées par l’armée turque. La Cour a rendu trois arrêts: sur les objections préliminaires (23 mars 1995); sur le fond (18 décembre 1996); et sur “satisfaction équitable”(28 juillet 1998). Dans une décision précitée, la Cour a considéré la Turquie comme un pouvoir occupant qui est responsable des politiques et des actions par les autorités dans les zones occupées. Les “autorités” chypriotes turques étaient décrites comme “une administration locale subordonnée” de la Turquie. La Turquie n’a pas respecté article 1, Protocole 1 de la Convention à cause de son refus constant de permettre à la plaignante d’avoir accés à sa propriété et à cause de sa prétendue expropriation sans indemnisation. Le 28 juillet 1998 la Cour a ordonné la Turquie à payer des indemnisations à Mlle Loizidou. Le refus de la Turquie de respecter ce jugement a eu comme conséquence des résolutions prises par le Conseil des Ministres et par le Conseil Européen. Ces résolutions ont déploré le non-respect de la Turquie, et ont rappelé la Turquie qu’elle avait accepté la Convention et la juridiction obligatoire de la Cour et a appelé le Conseil à prendre les mesures nécessaires afin d’assurer la conformité. Avec des décisions en attente concernant la demande de la Turquie d’adhérer à l’UE et sous la menace de sancLa Question Chypriote| Une brève introduction 44
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