2. Des décisions légales importantes sur la question chypriote66 u Chypre vs la Turquie (6780/74) et (6950/75)–Commission Européenne des Droits de l’Homme, 1976 In a joint report (1976) under former article 31 of the European Convention, Turkey was found to have violated articles 2 (right to life), 5 (liberty and security of the person), 8 (respect for private and family life, home, etc), 13 (effective remedies for violations of rights and freedoms), and article 1 of Protocol 1 (peaceful enjoyment of possessions). On 20 January 1979, the Committee of Ministers adopted resolution DH (79) calling for the enduring protection of human rights through intercommunal talks leading to a solution of the dispute. u Chypre vs la Turquie (8007/77)–Commission Européenne des Droits de l’Homme, 1983 The Commission, under former article 31 of the European Convention, found Turkey in breach of its obligations under article 5 (liberty and security of the person), article 8 (respect for private and family life, home, etc) and article 1 of Protocol 1 (peaceful enjoyment of possessions). On 2 April 1992 the Committee of Ministers adopted resolution DH (92)12 in respect to the Commission’s Report and made the 1983 report public. u Église Orthodoxe Grecque Autocéphale de Chypre vs Goldberg & Feldman Beaux Arts Inc., 917 F.2d 278, Cour d’Appel du 7ème circuit des États-Unis, Décision du 24 octobre 1990 Par sa décision, la Cour d’Appel Fédérale a confirmé le jugement du 3 août 1989 de la Cour d’Appel des États-Unis à Indianapolis. L’affaire concernait la détention de mosaïques du sixième siècle pillées de l’église de Kanakaria dans la partie occupée de Chypre. Les mosaïques avaient été enlevées par des trafiquants d’antiquités et vendues à un marchand d’art américain pour $1.2 millions. Les mosaïques étaient retournées à leur propriétaire légitime, l’Église de Chypre. Cette désision constitue un précédent important dans les États-Unis en ce qui concerne la protection du patrimoine culturel. Malgré le fait qu’elle a ratifié les conventions de l’UNESCO de 1954 et 1970 sur la protection du patrimoine culturel, la Turquie a peu fait pour arrêter le vandalisme, la destruction et le pillage du patrimoine culturel dans les zones contrôlées par l’armée turque. La Question Chypriote| Une brève introduction 43 6 Voir Van Coufoudakis, Les Violations des Droits de l’Homme à Chypre par la Turquie, Troisième Édition, (Nicosie: Bureau de la Presse et de l’Information, République de Chypre, 2009).
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