La Question Chypriote

une brève introduction La Question Chypriote

Direction Éditoriale: Bureau de la Presse et de l’Information, République de Chypre Septième édition - mise à jour: Bureau de la Presse et de l’Information, République de Chypre Texte original: Van Coufoudakis, Miltos Miltiadou Traduction de l'anglais: Dina Wali Karamitroudi La vente ou tout type d’exploitation commerciale de cette publication ou d’une partie de cette publication est strictement interdite. Des extraits de cette publication peuvent être reproduits toujours en considérant cette publication comme la source utilisée. Les publications du Bureau de la Presse et de l’Information sont disponibles sans frais.

Septième édition 2023 une brève introduction La Question Chypriote

Table des matières L’AVANT PROPOS 9 INTRODUCTION 11 APERCU POLITIQUE 13 En recherche d’une solution négociée 13 ProbIèmes en discussion depuis 1974 14 Négociations ONU, 2002–2004 15 Le référendum du 24 avril 2004– la décision du peuple 17 Isolation Présumée des chypriotes turcs 20 Relancer le processus de paix 2005–2006 22 L’accord du 8 juillet 2006 23 Des nouvelles initiatives en 2008 apportent des résultats 24 Négociations qui conduisent à Crans Montana 25 Chypre et l’Union Européenne 27 Conclusion 30 CONTEXTE HISTORIQUE 31 De l’indépendance à l’invasion turque, 1960–1974 31 Invasion militaire turque et occupation turque 34 Notre vision pour une Chypre réunifiée 37 CARTES GEOGRAPHIQUES 38 ANNEXES 41 1. Initiatives politiques pour les chypriotes turcs 41 2. Des décisions légales importantes sur la question Chypriote 43 3. Les Conséquences de l’invasion et de l’occupation turque - les faits et les chiffres 48 LA CHRONOLOGIE DES EVENEMENTS PRINCIPAUX 50 BIBLIOGRAPHIE CHOISIE 57

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La Question Chypriote| Une brève introduction 5 … si l’objectif d’une solution de la question Chypriote est de préserver au lieu de détruire l’état et si l’objectif est de renforcer au lieu de militer contre le développement d’un peuple pacifiquement uni, je me demande si la division physique d’une minorité de la majorité représente une mesure désesperée dans la mauvaise direction.” Dr Galo Plaza, Rapport du Médiateur des Nations Unies sur Chypre au Sécretaire Général, Conseil de Sécurité de l’ONU S/6253, 26 mars 1965. Nous sommes tous prisonniers de la connaissance. Le fait de savoir comment Chypre a été trahi, et d’avoir étudié cette trahison, signifie qu’on va se sentir malheureux et cela va peut être gâcher, pour toujours, le plaisir de visiter une des plus belles et magnifiques îles du monde. Rien ne pourra restituer les trésors volés, les familles endeuillées, les villages pillés et les champs et les collines échaudés par du napalm. Rien ne pourra atténuer le record des politiciens impitoyables et vulgaires qui considèrent Chypre comme une chose sur lequel ils peuvent gribouiller leurs dessins insensés et prétentieux. Mais le fatalisme serait le pire des trahisons. Le fait d’accepter et de légitimer tout ce qui a été fait - tout cela doit être rejeté. Un tel refus a une valeur au-delà de Chypre, et montre que la tolérance de l’injustice ne représente pas du “réalisme”. Une fois l’injustice expliquée et appelée par son vrai nom, son acceptation devient impossible. C’est pour cela que l’on écrit sur Chypre avec de la tristesse mais plus - beaucoup plus - avec de la colère.” Christopher Hitchens, Otage de l’Histoire: Chypre des Ottomans à Kissinger (Londres et New York: Verso, 1997). “ “

La Question Chypriote| Une brève introduction 6 Il n’est plus possible pour la violence et l’injustice de restreindre un peuple entier en secret, sans protestation. Évidemment, ce monde, considéré pourri, contient encore des esprits moraux qui osent tourner leurs têtes à l’hypocrisie, l’injustice, l’arrogance. C’est un moment critique. La délivrance morale du monde entier dépend de la réponse donnée à la question Chypriote. Et la délivrance politique, sociale, culturelle du monde reposait toujours sur cette délivrance morale. Chypre n’est plus un détail, ou simplement une île à l’extrême pointe du Méditerranée. Elle est en train de devenir un centre marqué par le destin, où la valeur morale de l’homme contemporain est en péril. […] Il existe une loi magique dans ce monde (car si c’était pas le cas, ce monde aurait été détruit depuis des milliers d’années), une loi sévère et inviolable: au début, le mal triomphe toujours, et à la fin il est toujours vaincu. […] Pour nous c’est le bon moment d’oublier nos passions et nos petits soucis; chacun entre nous avec nos dons donnés par Dieu peut suivre le chemin de la liberté à travers Chypre. Et nous devons partager son chagrin, son regain, son danger, dans la mesure où nous en sommes capables, et sûrement plus tard (puisque c’est la règle, on a dit) sa joie également.” Nikos Kazantzakis, “Les Anges de Chypre,” tant qu’apparu comme un Epilogue dans son livre Angleterre: Un Carnet de Voyage(New York: Simon et Shuster, 1965) La division de facto politique démographique imposée sur Chypre depuis 1974 ainsi menace non seulement l’unité et l’integrité d’un État nation moderne mais aussi l’intégrité culturelle millénaire et la continuité de l’île qui a été un carrefour de civilisation dans la Méditerranée de l’Est.” Michael Jansen,“Chypre: La Perte d’un Patrimoine Culturel,”(Grec Moderne Livre Annuel d’Étude, 2 (1986):314-323. “ “

La Question Chypriote| Une brève introduction 7 Extrait du discours du Président de la République M. Nikos Christodoulides devant la Chambre des Représentants le 28 février 2023 Les sièges vides des députés Chypriotes Turcs dans cette salle (de la Chambre des Représentants) représentent un des plusieurs démantèlements dont souffre notre état. Un démentèlement qui ne permet pas la fondation d’un véritable processus de paix et de sécurité et ne favorise pas la mise en oeuvre des libertés fondamentales et des droits de l’homme de tous les Chypriotes. C’est pour cette raison que je souhaite répéter et confirmer aujourdh’hui dans votre présence que ma priorité principale est de trouver une solution au problème Chypriote, au cadre de l’accord convenu, afin de voir notre pays réunifié, libre, moderne, européen, avec une solidarité renforcée et sécurité pour tous les citoyens légaux sans discrimination. Il est certain que je ne me fais pas d’illusion. Je sais que mes prédécesseurs avaient donné la même confirmation et je les mentionne avec respect: Le premier Président, l’Archevêque Makarios, Spyros Kyprianou, Yiorgos Vasileiou, Glafkos Clerides, Tassos Papadopoulos, Demetris Christofias et le Président sortant Nicos Anastasiades. Tous sont partis de la Présidence sans avoir réussi à réaliser la sincère vision d’un pays réunifié et libre même sì ils le voulaient vraiment. Et cela parce que les prétentions du côté Turc allaient au-delà des limites qu’une démocratie et que les droits de l’homme imposent pour un pays moderne et démocratique et pour ses citoyens. Malgré les compromis que ont eu lieu dans le temps de notre côté même après le compromis historique de la Fédération Bizonale Bicommunautaire, le maximalisme Turc n’a donné lieu à aucun effort pour assurer les intérêts de tous les citoyens légaux du pays ou autres. Mais cela ne signifie pas que notre côté n’avait pas commis d’erreurs ou n’avait pas d’omissions dans ce domaine. La semaine dernière, j’ai rencontré, pour la première fois, de manière informelle, le dirigeant Chypriote Turc, et j’ai exprimé clairement ma position que l’état actuel des choses ne représente pas la solution au problème Chypriote et que je vais tout faire afin de créer les conditions convenables pour la reprise du dialogue dans les limites du cadre convenu visant à rechercher une solution autour d’une Fédération Bizonale Bicommunautaire. J’ai transmis ma sincère volonté pour reprendre le dialogue au Représentant spécial du Secrétaire Général des Nations Unies.

Dans les jours à venir je vais prendre des initiatives, selon les arguments que j’avais développé pendant ma campagne électorale, pour mettre fin au blocage, pour avoir un engagement renforcé du plus haut niveau de l’Union Européenne, toujours dans le cadre de la mission de bons offices menée par le Secrétaire Général des Nations Unies. De l’étape officielle de la Chambre des Représentants je m’adresse aujourd’hui également à nos compatriotes Chypriotes Turcs afin de leur envoyer le message que la solution que l’on recherche servira l’intérêt de tous les Chypriotes, car notre sécurité et notre bien-être sont liés et nécessaires pour que nous puissions vivre en paix au sein de notre pays sans frontières et sans troupes d’occupation, sans garanties étrangères. C’est uniquement ainsi que nous allons pouvoir assurer l’avenir de nos enfants sans bâtir sur le sable. Avec la solution du problème Chypriote, la République de Chypre deviendra notre maison commune au sein de la grande famille de l’Union Européenne. C’est la solution que nous envisageons. Je m’adresse également à nos réfugiés, nos enclavés, aux victimes, aux proches des personnes disparues, à tous ceux qui souffrent des conséquences de l’invasion et de l’occupation persistante, et les rassure qu’ils représentent notre priorité lorsqu’il s’agit de notre effort pour mettre fin à l’occupation et à la réunification de notre pays. Je dois également bien sûr m’adresser aux représentants des trois groupes réligieux, qui sont ici présents, afin d’envoyer un message de respect et d’appréciation à nos compatriotes Maronites, Arméniens et Latins, et les rassurer que leurs inquiètudes et attentes sont également les notres. Finalement, je souhaiterais particulièrement m’adresser à nos communautés, à notre homogénéité, aves lesquelles j’avais la chance de coopérer, pour les rassurer de ma sincère volonté de resserrer davantage les liens qui existent entre nous. La Question Chypriote| Une brève introduction 8

L’avant-propos En juillet 1974 la Turquie a envahi la République de Chypre. Cela était en violation de la Charte des Nations Unies et des principes fondamentaux du droit international. Les conséquences de cette invasion militaire et de l’occupation ultérieure de près de quarante pour cent du territoire souverain de la République se font encore sentir aujourd’hui. Pour presque cinquante ans, l’aggressivité Turque continue inchangée. Avec cela l’occupation militaire, la division forcée, le déplacement du peuple, la ségrégation éthnique, la violation des droits de l’homme, la colonisation, la tentative de sécession, la destruction culturelle et l’usurpation de propriété sont arrivés. Ces conditions, imposées par la Turquie, représente une situation inadmissible qui persiste sur l’île depuis 1974. Comme indiqué par le Président de la République M. Nikos Christodoulides, la Turquie est un pays qui a installé dans la partie occupée une entité séparatiste, sécondaire à elle, qu’elle essaie désormais de moderniser. Ces objectifs et aspirations sont sûrement liés aux objectifs et aspirations régionaux de la Turquie dans la région. “En même temps”, souligne le Président Christodoulides, “la Turquie représente un pays voisin de Chypre. Nous savons très bien que la géographie ne change pas mais notre volonté est d’avoir une Turquie voisine qui respecte le droit international et avec laquelle nous pourrons avoir des bonnes relations de voisinage, comme avec les autres pays voisins.” Aujourd’hui, la Turquie, un pays aspirant à l’adhésion de l’Union Européenne, est toujours coupable d’une aggression international contre Chypre, un état membre de l’Union. Le statu quo de l’occupation militaire étrangère et d’une division forcée d’un état indépendant et souverain doit être corrigé par la communauté internationale. Cette brochure d’information, mise à jour pour cette édition, a pour but d’introduire le lecteur aux aspects élémentaires d’un problème majeur international, la Question Chypriote ou le Problème Chypriote, comme on l’appele couramment, et aux possibilités pour un règlement viable en conformité avec les normes Européennes et la primauté du droit. Il s’agit d’un guide bref d’un conflit prolongé qui apparaît insoluble et qui fournit des informations générales afin de mettre la situation actuelle et les nouveaux développements dans un contexte historique correct. La Question Chypriote| Une brève introduction 9

La phase plus récente du problème Chypriote, tel qu’il s’est développé depuis 1974, est abordée dans la première partie, “Aperçu Politique,” alors que le “Contexte Historique” est couvert dans le chapitre suivant du livret. Les annexes et la chronologie des évènements principaux qui suivent fournissent des informations utiles sur le texte principale. La courte bibliographie choisie indique la vaste documentation sur le problème Chypriote et fournit le lecteur intéressé avec une meilleure compréhension ainsi que des indications supplémentaires sur une question internationale qui a mobilisé la communauté internationale pour des dixaines d’années. Il est important de tenir en compte qu’à travers le texte, les termes “chypriotes turcs” et “la communauté chypriote turque”, se référent particulièrement et exclusivement aux citoyens légaux, originaires, natifs de la République de Chypre qui ont une origine éthnique turque. Les termes excluent définitivement les dixaines de milliers d’occupants illégaux importés de la Turquie sur le territoire occupé Chypriote après 1974. L’arrivée de ces occupants, qui sont entrés et qui restent de manière illicite sur l’île, fait partie de l’effort systématique d’Ankara pour modifier la structure démographique de la République de Chypre. Plus d’informations sur les différentes dimensions du problème Chypriote peuvent être trouvées sur le site web www.pio.gov.cy et dans plusieurs publications du Bureau de la Presse et de l’Information (PIO). Le site web du PIO est pratique et exhaustif en ce qui concerne les développements actuels, les informations de base et les liens utils à d’autres sources pertinentes. Le lecteur est invité à explorer cette ressource importante afin de mieux comprendre les points discutés dans ce livret. La Question Chypriote| Une brève introduction 10

La Question Chypriote| Une brève introduction 11 Introduction Chypre est devenue un état indépendant et souverain en août 1960. Malheureusement, depuis l’invasion et l’occupation militaire continue par la Turquie en 1974, l’île république reste divisée par la force. Les conséquences tragiques de cette invasion, occupation et division forcée sont des violations systémiques des droits de l’homme, la colonisation massive des territoires occupés, l’usurpation de propriété, la déstruction du patrimoine culturel et la séparation éthnique. La question Chypriote reste sans solution, un affront à l’ordre juridique international et une menace à la stabilité régionale. Les actions de la Turquie ont été condamnées par des résolutions unanimes du Conseil de Sécurité de l’ONU, des résolutions de l’Assemblée Général de l’ONU¹, des décisions judiciaires internationales, et des décisions par d’autres grandes organisations internationales et régionales. Malheureusement, la plupart des ces résolutions et décisions demeurent inappliquées. En conséquence, la République de Chypre est le seul pays en Europe depuis la fin de la guerre froide qui demeure divisé par la force à cause de l’occupation militaire étrangère. Le 1 mai 2004, la République de Chypre est devenue membre de l’Union Européenne sans atteindre l’objectif désiré de l’accession en tant q’un pays unifié. Le gouvernement et le peuple de Chypre, cependant, restent détérminés pour parvenir à un réglement viable qui permettra une réunification véritable, pacifique et stable de leur pays, en conformité avec les normes Européennes. C’est seulement ainsi que les Chypriotes pourront bénéficier pleinement de leur adhésion a l’UE. Le 24 avril 2004, la communauté chypriote grecque a, en très grande majorité, rejetée une proposition présentée par le Secrétaire Général de l’ONU pour le réglement du problème Chypriote car cela n’assurait pas une véritable réunification de Chypre, de sa société, son économie et de ses institutions. Cependant, le gouvernement et la communauté chypriote grecque a confiance dans la mission des bons offices du Secrétaire Général et du processus de paix durable qui facilitera un réglement viable et complet par les deux communautés. 1 Voir le Ministère des Affaires Étrangères de Chypre, Conseil de Sécurité et l’Assemblée Général des Résolutions sur Chypre 1960-2006 (Nicosie: Bureau de la Presse et de l’Information, République de Chypre, 2006).

Le Président de la République, M. Nikos Christodoulides, a souligné à plusieurs reprises que sa principale préoccupation est la reprise de négociations constructives afin d’aboutir à une solution comme convenu par les résolutions du Conseil de Sécurité des Nations Unies, par les Accords de Haut Niveau et par l’Acquis Communautaire. “Notre but”, il a indiqué,“n’est autre que de trouver une solution sans troupes d’occupation, sans garanties étrangères et sans droits d’intervention, qui va restaurer la réunification de notre pays, de notre térritoire, de notre peuple et ses institutions au sein d’un État Fédéral composé de deux zones et de deux communautés où les droits de l’homme et la sécurité de tous les citoyens seront conservés et pleinement respectés. Sur la base de ce qui précède et en tenant compte d’un côté de la situation actuelle des choses sur un niveau international et d’un autre côté la nécessité de changer le statu quo inacceptable sur Chypre, Président Christodoulides a ajouté, j’ai déjà présenté les éléments essentiels de notre proposition pour une implication plus effective de la part de l’Union Européenne à Chypre tant dans les efforts exercés pour reprendre les négociations que lors de la procédure de négociation. J’aimerais préciser que lorsqu’on parle d’implication de l’UE cela signifie le fait d’avoir leur soutien et aide en ce qui concerne les efforts du Secrétaire Général des Nations Unies. Je suis convaincu que l’UE peut jouer un rôle décisif pour mettre fin au blocage des négociations puisqu’elle possède tous les outils et incitations qui peuvent conduire à une situation profitable à toutes les parties concernées. Ici j’aimerais mentionner que l’avantage principal pour la République de Chypre sera la solution au problème Chypriote et la réunification de Chypre, chose qui aura un impact positif sur la région. La Question Chypriote| Une brève introduction 12

Aperçu Politique En recherche d’une solution négociée Suite à l’invasion turque de Chypre en 1974, le côté Turque a réclamé une solution qui gardera les deux communautés séparées, soit comme deux états souverains séparés soit come deux états séparés sous une vague confédération. Les deux communautés ont accepté en 1977 et 1970 de réunir Chypre sous une république fédérale bicommunautaire dont les paramètres avait déjà évolués à travers les années. Pour les chypriotes grecs, qui défendaient fermement le concept d’un état unitaire, le fait d’accepter une fédération bizonale, bicommunautaire était l’ultime concession et compromis historique dans leur effort de mettre fin à l’occupation militaire turque et de réunifier Chypre. Le processus de paix établit par l’ONU depuis 1977 avait pour but de définir le contexte d’une telle solution fédérale. Les négociations visait à reconcilier les intérêts et les inquiètudes des deux côtés sous un gouvernement central commun. La définition des objectifs et la mise en place d’un règlement fédéral compréhensif sont devenues des problèmes graves principalement à cause de l’obstination de la Turquie, le pouvoir occupant, qui garde la clé au règlement final et devait être forcée à adopter une attitude constructive vis-à-vis les efforts d’établir la paix. La résolution du Conseil de Sécurité de l’ONU 367 du 12 mars 1975 a relancé la mission des bons offices du Secrétaire Général, qui était interrompu en 1974. Depuis, des négociations occasionnelles sous les auspices de l’ONU ont eu lieu. Il y avait des réunions de haut niveau entre les présidents successifs de la République de Chypre et les dirigeants chypriotes turcs, des pourparlers indirects, des propositions de mesures pour rétablir la confiance et plusieurs plans par l’ONU et autres émissaires étrangers. Toutes ces actions n’ont pas pu résoudre le problème Chypriote pour un nombre de raisons, y compris: uDéfaut de mettre en oeuvre les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU uLa prévalence des considérations stratégiques, économiques et politiques des tiers au lieu d’une solution viable et fonctionnelle qui adoucit les inquiètudes de l’état de Chypre et de tous les chypriotes uDes politiques intransigeantes des gouvernements successifs en Turquie qui prétendaient que le problème chypriote a été résolu en 1974 La Question Chypriote| Une brève introduction 13

uDes conditions politiques de la communauté chypriote turque et insistance par les dirigeants turcs sur la reconnaissance du soit-disant “RTCN” uToutes les concessions majeures dans le processus de paix du côté chypriote grec uDe l’indifférence face au droit international, au droit Européen, et des décisions faisant jurisprudence par des tribunaux régionaux et nationaux dans les “solutions” proposées face au problème chypriote L’absence de progrès dans la mission des bons offices du Secrétaire Général a conduit les dirigeants du G-8 le 20 juin 1999 d’appeler les parties à engager des pourparlers sur tous les problèmes sans conditions préalables et s’engagent à négocier jusqu’à ce qu’ils arrivent à un accord basé sur les résolutions et les traités de l’ONU. Cette formule a également été approuvée par résolution 1250 du 29 juin, 1999 du Conseil de Sécurité de l’ONU. Le processus, qui a traversé, diverses étapes, a culminé dans la proposition de l’ONU appelé le “Plan Annan”, qui a été soumise aux parties pour la première fois en novembre 2002 et ensuite, dans sa version finale (“Annan V”), en mars 2004. Problèmes en discussion depuis 1974 Le problème chypriote représente depuis 1974 une invasion militaire et une occupation continue, une violation des résolutions unanimes compétentes du Conseil de Sécurité de l’ONU. Des négociations, particulièrement après le 16 janvier 2002, avaient pour but une solution compréhensive pour réunifier Chypre. À travers ce processus, le gouvernement de Chypre a cherché une solution qui reflettait les normes démocratiques, les résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, le droit international, le droit de l’Union Européenne, et les décisions judiciaires permanentes. Les problèmes sous discussion comprenaient: uLa mise en place des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU et les accords de haut niveau qui exigent une fédération bizonale et bicommunautaire uUn nouveau partage de pouvoirs sous un gouvernement fédéral avec des pouvoirs suffisants pour assurer une gouvernance efficace, pour sauvegarder l’unité de la Répulique, et pour faire face aux obligations de l’UE uDe continuer avec une République avec une souveraineté unique et une personalité internationale et une seule citoyenneté La Question Chypriote| Une brève introduction 14

uDes mesures de protection pour l’indépendance et l’integrité territoriale de la République et l’exclusion en totalité ou en partie de l’union avec tout autre pays ou toute forme de division ou sécession uÉgalité politique entre les communautés chypriotes grecs et turcs comme définie dans les résolutions du Conseil de Sécurité uDes garanties contre des interférences étrangères et le droit unilatéral d’intervention par un autre pays uLe retrait des forces étrangères sous les résolutions compétentes du Conseil de Sécurité de l’ONU et de l’Assemblée Général uLe retour des personnes déplacées et un système de restitution de propriété en conformité avec la Convention Européenne et les décisions judiciaires uLe droit d’acquérir de la propriété et de résider n’importe où à Chypre sans quotas restrictifs fondés sur des critères ethnique ou réligieux uPlein respect des droits humains de tous les chypriotes sous la Convention Européenne uLe rapatriement des occupants illégaux à la Turquie, sauf pour un nombre limité selon les considérations humanitaires uLa compatibilité de tout règlement avec les obligations et les droits de la République de Chypre dans l’UE uLa démilitarisation complète de l’état chypriot Négociations ONU, 2002–2004 Cette période marque les efforts plus soutenus sous la mission des bons offices du Secrétaire Général de l’ONU pour un règlement compréhensif du problème chypriote. Tous les efforts précédents, particulièrement ceux de 1999-2000, ont échoué à cause de la demande turque de reconnaître “l’état” illicit dans les zones de la République qui sont occupées par la Turquie. Les discussions directes entre le Président Glafcos Clerides et le dirigeant chypriote turc Rauf Denktash qui ont commencé le 16 janvier 2002 n’ont pas réussi à faire du progrès substantiels. Dans une tentative d’assurer un accord avant le sommet de l’UE à Copenhague le 12-13 décembre 2002, qui allait décider sur l’entrée de Chypre à l’UE en 2004, le Secrétaire Général Kofi Annan a présenté le 11 novembre 2002 un plan détaillé pour un réglement compréhensif (Annan I). Suite à la réaction des parties, le plan a été révisé le 10 décembre 2002 (Annan II) et encore une fois le 26 février 2003 (Annan III). La Question Chypriote| Une brève introduction 15

Le Secrétaire Général a rencontré les dirigeants des deux communautés à la Haye le 10 et le 11 mars 2003 afin de s’assurer qu’ils étaient prêts à soumettre sa dernière proposition (Annan III) et référendums simultanés. Le nouveau président de Chypre, Tassos Papadopoulos, avait donné son accord, pourvu que le public chypriote était offert un règlement complet, légal et politique pour leur considération; la Grèce et la Turquie s’étaient mis d’accord sur des questions de sécurité cruciales; il y avait assez de temps pour les discussions et pour une campagne publique avant le référendum. Le côté turc avait rejeté la proposition du Secrétaire Général. En janvier-février 2003, des grandes manifestations chypriotes turques ont eu lieu sur le territoire occupé contre le dirigeant chypriote turc Rauf Denktash et ses politiques soutenues par Ankara. La République de Chypre, comme prévu, avait signé le traité d’adhésion de l’UE le 16 avril 2003. Le 23 avril 2003, suite au mécontentement chypriote turc à cause de la situation dans les territoires occupés de Chypre, la Turquie et le dirigeant chypriote turc étaient obligés à lever partiellement les restrictions qu’ils avaient imposés depuis 1974 au long des lignes du cessezle-feu. De plus, des milliers de chypriote turcs travaillent quotidiennement dans les territoires libres ou y vont pour réclamer des passeports ou d’autres documents émis par le gouvernement de Chypre et pour reçevoir des soins médicaux gratuits. Ces traversements pacifiques ont détruit le mythe cultivé pendant des années par la propagande turque que les deux communautés ne peuvent pas vivre ensemble. Mais ces mesures ne remplacent pas un règlement complet. Le gouvernement des États-Unis était prêt à capitaliser sur la volonté des chypriotes grecs de participer dans des nouvelles négociations. Sur le consensus qui est apparu pendant les rencontres avec le premier turc Recep Tayyip Erdogan à Washington, en janvier 2004, l’administration des États-Unis a persuadé le Secrétaire Général Kofi Annan de demander que les négociations soient rétablies à New York. Le 13 Février 2004, les parties se sont mis d’accord que les négociations devaient commencer à Nicosie pour les changements dans le cadre de Annan III. Dans le cas d’un blocage qui persiste, même après l’intervention de la Grèce et de la Turquie dans le processus, le Secrétaire Général allez préparer un texte final qui serait soumis aux deux communautés de Chypre pour être voter dans un référendum simultané et separé. Cela était un changement important dans la mission des bons offices du Secrétaire Général de l’ONU depuis 1964. Sans l’authorisation du Conseil de Sécurité, le Secrétaire Général a assumé le pouvoir d’arbitre qui était une condition préalable pour le nouveau cycle de pourparlers. La Question Chypriote| Une brève introduction 16

En acceptant cette formule, les chypriotes turcs avaient supposé que le Secrétariat garderait son objectivité et engagement en ce qui concerne les principes fondamentaux de l’ONU. Ils avaient tort. Lorque les discussions ont commencé en Suisse fin Mars 2004, le Secrétariat est devenu partie du conflit en favorisant la plupart des positions de la Turquie au regard du problème de Chypre. Ce changement dans le rôle du Secrétaire Général, avec des délais de négociations très stricts et l’intransigeance de la Turquie, ont contribué à l’absence de négotiations sérieuses à Nicosie et ensuite à Burgenstock, Suisse. Afin de regagner l’accord de la Turquie, presque toutes ces demandes étaient incorporées de façon arbitraire dans les deux plans (Annan IV et V), présenté par le Secrétaire Général. Annan V était présenté aux deux côtés le 31 mars 2004. La Turquie, les États-Unies et les Nations Unies étaient d’accord pour accepter la présence de l’UE uniquement comme un observeur lors des discussions, alors que l’UE s’est engagée à accommoder les dérogations du droit Européen qui étaient inclues dans Annan V. Le plan du Secrétaire Général était un document complet de presque 10,000 pages. Ce document complexe, légale n’était pas disponible en totalité sur le site web de l’ONU jusqu’à quelques heures avant le référendum. Les chypriotes ont été appelés à voter sur le document le 24 avril 2004, quelques jours avant l’adhésion de la République de Chypre à l’UE le 1 mai. Le référendum du 24 avril 2004 -la décision du peuple2 Suite à un débat publique animé, les électeurs chypriotes grecs ont en très grande majorité rejetés Annan V, par un vote de 75.8 pour cent contre 24.2 pour cent. En revanche, 64.9 pour cent des électeurs chypriotes turcs avaient approuvé le plan. Il est important de noter que les occupants de la Turquie, qui n’avaient aucun droit légal de vote, étaient permis de voter. Le“non”chypriote grec n’était pas un vote contre la réunification ou la réconciliation. Il s’agissait d’un refus d’un processus qui conduisait à un plan unilatéral et qui a été considéré comme dangereux face aux droits légitimes de la communauté chypriote grec et à la survie de l’état de Chypre. C’était un refus d’un plan défectueux qui ne prévoyait pas une vrai réunification de Chypre, de ces institutions, de son peuple et de son économie. Ce vote négatif est venu des chypriote grecs de tous les âges, de tous les partis politiques et de tous les genres. La Question Chypriote| Une brève introduction 17 2 Voir Claire Palley, Une débâcle des Rélations Internationales: La mission des Bons Offices du Secrétaire Général de l’ONU à Chypre1999–2004 (Oxford et Portland, Orégon: Éditions Hart, 2005).

uLe vote positif chypriote turc est facile à expliquer: uRejet des politiques autoritaires de Rauf Denktash uContinuation de “l’état”chypriote turc illégal uLégitimation du statut de presque tous les occupants illicits venus de la Turquie sur l’état du composant chypriote turc uPrésence permanente des troupes de la Turquie sur Chypre uLe droit de la Turquie d’intervenir à Chypre Finalement, le vote chypriote turc était motivé par l’anticipation des avantages économiques considérables résultant de l’adhésion de Chypre à l’UE et du soutien économique attendu de la communauté chypriote turque. Divers raisons légitimes expliquent le vote négatif des chypriotes grecs, y compris: uDes délais de négociations rigides, pas vraiment de temps pour discuter un document légal complexe, et des menaces exprimées ou implicites par certains interlocuteurs au cas où les chypriotes grecs n’acceptaient pas le plan uDes dérogations majeures de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui empêchaient tous les chypriotes de leurs droits fondamentaux, alors que tous les autres nationaux de l’UE pouvaient bénéficier de ces droits sous cette Convention uDissolution de la République de Chypre, reconnue au niveau international, et la remplacer par une confédération libre composée de deux états autonomes uFonctionnalité douteuse du nouvel état en vue des provisions exécutives, législatives et judiciaires et la présence de vetos minoritaires renforcés. (Des tiers non-chypriotes, qui ne rendent aucun compte au public chypriote, qui imposeraient des votes décisifs dans des politiques clès) uCaractère confédéral de la constitution proposée était reflété dans l’absence d’une provision sur la hiérarchie des lois. (Cela a soulevé le risque des conflits juridiques, qui accentuera la séparation dans la nouvelle politique proposée) uAbsence de garantie pour assurer que les engagements pris par les parties et particulièrement par la Turquie seront mis en place La Question Chypriote| Une brève introduction 18

uLe coût économique du règlement-convergence proposé, de la réconstruction, des indemnisations patrimoniales, de la compensation aux occupants, de la politique monétaire-serait en grande partie à la charge des chypriotes grecs. (La Turquie, dont l’agression militaire a divisé l’île, a été acquittée de toute responsabilité financière à l’égard de ces actions à Chypre) uDes problèmes de sécurité concernant la réduction progressive et la présence continue des troupes turques avec des droits d’intervention élargis même après l’adhésion de la Turquie à l’UE. (Une Chypre “Unie” était exclue de la politique commune de défence Européenne et serait totalement démilitarisée. Les garanties proposées par la Turquie ne respectaient pas l’obligation de non-intervention dans les affaires internes des états et l’integrité territoriale de tous les états.) uDes problèmes concernant la definition de citoyenneté et le fait que presque tous les occupants turcs resteront à Chypre uViolations des droits de propriété qui sont des droits essentiels sous la Convention Européenne et annulation des précédents judiciaires importants Européens uÉlargissement des droits Britanniques dans les bases militaires souveraines et dans les eaux territoriales de la République uÉlimination de la ratification par la République de Chypre de la Convention de Montreux de 1936 (Chypre est un pouvoir majeur maritime. Le plan accordait à la Turquie des droits de veto sur le plateau continental de Chypre) uViolation da la Convention Européenne en refusant de donner aux chypriotes le droit d’acquérir de la propriété et habiter où ils veuleut, comme les autres citoyens de l’UE, sans quotas restrictifs selon la nationalité et la réligion. Finalement, le plan a été rejeté car la grande majorité des Chypriotes a considéré ce plan insuffisant pour l’intérêt commun des chypriotes grecs et des chypriotes turcs. Selon la déclaration de Président Papadopoulos à cette époque, “alors que toutes les demandes de la Turquie sont adoptées dans le Plan final le dernier jour, les inquiétudes basiques du côté chypriote grec étaient negligées. Tous ceux qui étaient présents lors des négociations voulait uniquement obtenir un “oui” du côté chypriote turc de la Turquie et ignoraient le fait que la communauté chypriote grecque, qui est beaucoup plus grande, devaient également être convaincue pour voter “oui” au Plan. Ce processus a donc échoué à répondre aux préoccupations légitimes, aux besoins et aux intérêts des deux côtés.” Le résultat negatif du référendum a rendu le Plan Annan nul et non avenu. La Question Chypriote| Une brève introduction 19

Isolation Présumée des chypriotes turcs3 Suite au refus du Plan Annan, la Turquie a lancé une campagne de propagande par les slogans “assouplissement”, “levée” ou “cessation” de “l’isolation” présumée des chypriotes turcs, et rapprochement de “l’écart économique” entre les deux communautés sur l’île. Malheureusement, cela a conduit à une désinformation répandue en ce qui concerne la situation à Chypre, et à des propositions douteuses afin d’améliorer les conditions économiques des chypriotes turcs. La Turquie a même essayé d’amener la communauté internationale à croire que le gouvernement de Chypre était, en sorte, responsable pour les difficultés des chypriotes turcs. La Turquie a utilisé cette approche pour deux raisons: pour détourner l’attention de ses agressions militaires continues contre Chypre et pour améliorer le régime illégal dans les territoires occupés de l’île, compte tenu de sa volonté d’adhérer à l’UE. En résumé, Ankara cherchait à assurer pour un régime sécessioniste des attributs économiques d’une entité indépendente sans aucune reconnaissance internationale. Cela permettra au régime illegal d’exister sans aucune motivation pour une participation constructive dans le processus de paix pour la réunification de l’île. Dans leurs efforts d’obtenir un soutien international pour leur propagande, les dirigeants turcs ont adopté, comme argument principal, le slogan trompeur de“mettant fin à l’isolation économique”des chypriotes turcs alors qu’en effet leur but était toujours politique. Cependant, les étapes favorisant une reconnaissance de fait du régime sécessioniste illegal seront une violation directe du droit international et des résolutions du Conseil de Sécurité de l’ONU, particulièrement des résolutions 541 (1983) et 550 (1984). De telles actions vont compromettre les efforts déployés pour la réunification du pays, comme déclaré par l’ONU, l’UE, la majorité de la communauté internationale, ainsi que par les deux communautés Chypriotes. La situation critique de la communauté chypriote turque est le résultat direct de l’agression turque qui garde Chypre, son peuple, ses institutions et son économie divisés. C’est également le résultat des mauvaises politiques par les dirigeants chypriotes turcs, qui favorisaient constamment les intérêts de la Turquie au détriment de leur communauté et de Chypre dans son ensemble. La soi-disante “isolation” des chypriotes turcs est une blessure volontaire. Il n’est certainement pas le résultat d’une mesure prise par le gouvernement de Chypre, qui possède de la La Question Chypriote| Une brève introduction 20 3 Voir Miltos Miltiadou, Vers une Chypre Unifiée: Le Mythe sur “l’isolation” chypriote “ Quatrième Édition (Nicosie: Bureau de la Presse et de l’information, République de Chypre, 2010).

souveraineté sur tous les territoires de l’état, y compris les zones occupées, et qui respecte son obligation de défendre ses droits souverains et la primauté de droit. En réponse à l’agression militaire Turque, la République de Chypre a introduit diverses mesures defensives afin de sauvegarder son indépendance, sa souveraineté, son integrité territoriale et son économie. Une de ces mesures était la déclaration de tous les ports maritimes et aéroports dans les parties de la République occupées par les turques comme illégaux. De telles mesures sont devenues nécessaires car le gouvernement a exercé un contrôle effectif sur les territoires chypriotes sous contrôle militaire turc. Sous droit international, la République de Chypre est la seule autorité légale et reconnue qui est entièrement responsable pour les transports aériens et maritimes, le commerce, la sécurité, la protection, et autres questions similaires au sein de son territoire souverain. De manière similaire, sous droit international, le régime établi par la Turquie sur la partie occupée de Chypre est illégal et donc toutes ses institutions, décisions, et documents n’ont aucune validité politique ní légale. Comme affirmé par les Cours Européennes et le Conseil de Sécurité de l’ONU, le régime chypriote turc n’a aucun statut légal dans la communauté internationale. La Cour Européenne des Droits de l’Homme a déclaré ce régime illégal considéré comme “une administration locale subordonnée” de la Turquie sur le territoire occupé de Chypre (Voir Annexe 2). L’occupation militaire de la Turquie a persécuté, quoique différemment, la communauté chypriote grecque et chypriote turque sur l’îsle. L’occupation continue de la Turquie est directement responsable pour “l’isolation” vécue par les chypriotes turcs. En effet, la Turquie empêche les chypriotes turques de réaliser leur plein potentiel et les prive d’avantages et d’opportunités considérables auxquels ils ont droit en tant que citoyens de la République de Chypre et de l’UE. Le gouvernement de Chypre a toujours été préoccupé par la situation économique des chypriotes turcs. Le gouvernement a réussi à mieux servir les chypriotes turcs depuis la levée partielle des réstrictions illégales en 2003, imposée par l’armée turque sur le déplacement libre du peuple à travers la ligne du cessez-le-feu de l’ONU qui s’étend sur le long de l’île. Depuis, les chypriotes turcs ont pu travailler, en nombre croissant, dans les zones contrôlées par le gouvernement et gagnent un revenu estimé à plus de 273 millions d’euros jusqu’ici et profitent d’une gamme d’avantages élargie, y compris des soins médicaux gratuits (Voir Annexe 1). La réinsertion des chypriotes turcs dans la communauté internationale et l’amélioration de leur bien-être politique et économique sera accomplie de manière légale et complète uniquement à travers la réunification de Chypre. Des tendance séparatistes, sous une bannière fausse de “mettant fin à l’isolation des chypriotes turcs” et autres plans politiques favorisés par la Turquie, font peu pour améliorer le bien-être de la communauté chypriote turque ou du processus de paix. La Question Chypriote| Une brève introduction 21

En revanche, de telles idées détournent l’attention de l’agression continue de la Turquie contre Chypre et de l’échec de la part d’Ankara à respecter ses obligations envers l’UE, y compris l’ouverture de ses ports maritimes et de ses aéroports aux navires et avions portant le drapeau de Chypre. Elles empêchent également la volonté politique du côté turc, ainsi compromettant des initiatives pour répondre au problème principal actuel qui est la division de Chypre. De plus, elles renforcent la situation illégale crée par la Turquie sur la partie nord de Chypre et prolongent la victimisation des chypriotes turcs. Finalement, elles empêchent la réconciliation et la paix durable sur l’île et dans la région. Relancer le processus de paix 2005-2006 Malgré le fait que l’effort de l’ONU entre 2002-2004 n’a pas réussi à résoudre le problème Chypriote, le référendum sur le Plan Annan n’était pas la fin du voyage. En effet, le résultat du référendum sur le Plan Annan doit agir comme un élément déclencheur pour la réunification et non pas comme un prétexte pour plus de division. Les chypriotes grecs et le gouvernement de la République ont constamment démontré leur engagement à trouver une solution qui va assurer un avenir prospère et stable pour tous les chypriotes et va respecter leurs droits humains et droits fondamentaux au sein de l’UE. Beaucoup dans la communauté ne connaissaient pas les dispositions détaillées du Plan Annan, qui a échoué, et ses conséquences sur l’avenir de Chypre et ses citoyens. Il n’était donc pas surprenant qu’ils étaient déçus concernant le résultat du référendum . Ce qui était vraiment regrettable et décevant était que le Plan présenté au peuple ne permettait pas que les deux communautés l’approuvent. Alors que d’autres parties voulaient tout simplement n’importe quelle solution ou juste de mettre fin au problème de Chypre le plus vite possible, les chypriotes grecs insistaient toujours sur un règlement complet, fonctionnel et durable. Une solution qui peut durer dans le temps doit être considéree comme juste par le peuple qui doit la sûbir. Alors, une solution ne peut réussir que lorsqu’elle répond aux préoccupations légitimes qui empêchaient les chypriotes turcs d’approuver le plan Annan en 2004. Le fait que Chypre est un état petit et faible rend plus important le fait que tous les chypriotes doivent bénéficier des droits fondamentaux comme tous les autres citoyens de l’UE sous droit et selon la Convention Européenne, sans qu’il n’y ait de la discrimination concernant la nationalité ní la réligion. Afin de relancer le processus de paix, Président Tassos Papadopoulos a échangé des points de vue avec le Secrétaire-Général à New York le 16 septembre 2005 sur la préparation d’un nouvel effort sur Chypre par l’ONU. Le Secrétaire-Général a également rencontré le dirigeant chypriote turc Mehmet Ali Talat, le 31 octobre. Dans son rapport au Conseil de Sécurité le 20 La Question Chypriote| Une brève introduction 22

novembre 2005, le Secrétaire-Général a noté que les deux dirigeants et plusieurs pays l’ont sollicité à considérer des nouveaux pourparlers dans le contexte des mission des bons offices. Président Papadopoulos a ensuite rencontré le Secrétaire-Général à Paris, le 28 février 2006, et ils ont examiné la situation à Chypre ainsi que les modalités pour avancer dans le processus en vue de la réunification de l’île. Ils étaient d’accord que la reprise du processus de négociation dans le contexte des bons offices du Secrétaire-Général devait avoir lieu sans retard et devait être établie sur une préparation prudente. L’accord du 8 juillet 2006 Ce résultat a généré un nouvel élan pour la relance du processus de paix sur Chypre. Le 3 juillet, Président Papadopoulos et le dirigeant chypriote turc Talat se sont rencontrés lors d’une réunion du Comité des Personnes Disparues et en présence du Représentant Spécial sur Chypre du Secrétaire-Général de l’ONU. De plus, le Sous-Secrétaire Général de l’ONU pour les affaires politiques, Ibrahim Gambari, a visité la Grèce, la Turquie et Chypre durant la période 3-9 juillet. Après une réunion jointe le 8 juillet avec Président Papadopoulos et M. Talat, le Sous-Secrétaire Général de l’ONU a présenté“un Ensemble de Principes”sur lesquels les parties se sont mis d’accord, comme indiqués ci-dessous: 1. Engagement sur l’unification de Chypre fondée sur une fédération bizonale, bicommunautaire, et sur l’égalité politique, tel que défini dans les résolutions du Conseil de Sécurité. 2. Réconnaissance du fait que le statu quo est inacceptable et que sa prolongation aura des conséquences négatives pour les chypriotes turcs et grecs. 3. Engagement en ce qui concerne la proposition d’un règlement complet est toutefois recherché et possible et ne devrait pas tarder plus. 4. Accord visant à commencer le processus immédiatement, avec une discussion bicommunautaire sur les problèmes qui affectent la vie quotidienne du peuple et aussi les problèmes de fond qui vont contribuer à un règlement complet. 5. Engagement pour assurer que “la bonne atmosphère” prévaut pour que ce processus soit un succès. À cet égard, des mesures pour rétablir la confiance sont essentielles, afin d’améliorer l’atmosphère et la vie de tous les chypriotes turcs et grecs. De plus, il faut mettre un fin au “jeu du blâme”. Par ailleurs, les deux dirigeants ont décidé que les Comités Techniques sur les questions qui ont des répercussions sur la vie quotidienne commenceront leur travail pourvu que, en même temps, ils auraient également échangé une liste avec des questions de fond, dont le contenu serait étudié par des groupes experts bicommunautaires et serait finalisé par les dirigeants. La Question Chypriote| Une brève introduction 23

L’Accord du 8 juillet a réaffirmé l’engagement du gouvernement chypriote de réunifier l’île sur la base d’une fédération bizonale et bicommunautaire. Le 29 août 2006, le Conseil de Sécurité de l’ONU a insisté sur la mise en oeuvre de l’Accord du 8 juillet sans retard et a montré son soutien concernant les efforts continus du Secrétaire Général pour atteindre un règlement complet pour Chypre. Afin de faciliter le processus, le 15 novembre 2006 le Sous-Secrétaire Général de l’ONU pour les Affaires Politiques a proposé des suggestions pour la mise en oeuvre de l’Accord du 8 juillet. Malheureusement, des difficultés sont apparues lors de la phase préparatoire car le côté turc avait des doutes sur les éléments fondamentaux de l’Accord. Dans une lettre au Secrétaire Général de l’ONU en avril 2007, le dirigeant chypriote turc a cherché à modifier le cadre convenu de l’Accord du 8 juillet. Dans son discours à l’Assemblée Générale de l’ONU du 26 septembre, Président Papadopoulos a rappelé l’engagement du gouvernement à l’Accord du 8 juillet et à un règlement fondé sur une fédération bizonale et bicommunautaire. Tenant en compte que le statu quo de l’occupation militaire étrangère et de la division forcée de l’île ne devaient pas être soutenues, le président a appelé à “un processus constructif et fructueux” afin d’obtenir des résultats concrets et une solution complète. Il a également discuté le besoin d’accélerer la procédure de mise en oeuvre du processus de l’ONU avec le Secrétaire Général de l’ONU Ban Ki-moon le 23 septembre à New York. Pour le gouvernement de Chypre ainsi que pour les Nations Unies, la procédure de l’Accord du 8 juillet était la seule façon d’obtenir une solution mutuellement acceptée. Cependant, sa mise en oeuvre était compromise par les prévarications du côté turc. Des nouvelles initiatives en 2008 apportent des résultats En février 2008, le nouveau Président de la République de Chypre, Demetris Christofias, immédiatement après son élection, voulait se rencontrer avec le dirigeant chypriote turc. Durant leur réunion le 21 mars 2008, il a été décidé de créer des groupes de travail et des comités techniques et d’établir une liste comprenant les questions qui devaient être considérées. Il a été décidé de tenir une nouvelle réunion dans trois mois pour évaluer le progrès afin de commencer des négociations directes sous les auspices du Secrétaire Général de l’ONU. En même temps, il a été décider d’ouvrir la Rue Ledra. Le 3 Avril, 2008, le point de croisement de la Rue Ledra était ouvert, alors que le 18 avril, six groupes de travails et sept comités techniques avaient lancés des sessions. En l’absence de progrès, fait qui justifie la reprise de négociations, à l’initiative du Président Christofias, les deux La Question Chypriote| Une brève introduction 24

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